METAFORE

Charte des données personnelles

LA PRESENTE CHARTE A POUR OBJET DE FOURNIR A L’UTILISATEUR UNE INFORMATION COMPLETE SUR LE TRAITEMENT REALISE PAR METAFORE DE SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

LES DEFINITIONS RENSEIGNEES A L’ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT APPLICABLES A LA PRESENTE CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES.

Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, METAFORE s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.

La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par METAFORE.


1.    TYPES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D’ETRE COLLECTEES PAR LA SOCIETE

1.1.    INFORMATIONS RELATIVES A L’UTILISATEUR

1.1.1.    Lorsque l’Utilisateur remplit le Formulaire de contact, il renseigne notamment les informations suivantes :

-    Prénom (obligatoire)
-    Nom de famille (obligatoire)
-    Adresse Email (obligatoire)
-    Numéro de téléphone (obligatoire)

La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des Services par la Société.

Dans le Formulaire de contact, l’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra pas fournir ses Services.

1.1.2.    Lorsque l’Utilisateur remplit le Formulaire participant, il renseigne les informations suivantes :

-    Nom (obligatoire)
-    Prénom (obligatoire)
-    Adresse email (obligatoire)
-    Nom du Client (obligatoire)

La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des Services par la Société et à la participation de l’Utilisateur participant à l’Evènement.

Dans le Formulaire participant, l’Utilisateur participant est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses données. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra pas fournir ses Services et l’Utilisateur participant ne pourra prendre part à l’Evènement.

1.1.3.    Les données relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

1.2.    INFORMATIONS DE NATURE BANCAIRE

La Société collecte les données relatives au mode de paiement du prix des Prestations de service commandées par l’Utilisateur, à savoir paiement par carte bancaire ou virement bancaire.


2.    SOUS-TRAITANCE

Dans l’éventualité où les données transmises à la Société par l’Utilisateur ont été collectées au nom et pour le compte de tiers, la Société est alors considérée comme sous-traitant au sens du RGPD.

En pareil cas, l’Utilisateur responsable du traitement garantit que le traitement est licite et que les données personnelles sont collectées et traitées par ses soins conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, l’Utilisateur garantit expressément avoir fourni les informations requises aux tiers concernées par les opérations de traitement et avoir recueilli leur consentement préalablement.

A ce titre, l’Utilisateur garantit le sous-traitant contre les conséquences d’un éventuel manquement du responsable du traitement à ses obligations au titre du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

3.    FINALITES DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

La Société n'est autorisée à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

-    L’exécution du contrat ;
-    L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures) ;
-    L’intérêt légitime de la Société ;
-    Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour :

3.1.    La fourniture du Service par la Société 


La Société utilise les informations personnelles de l’Utilisateur aux fins de lui fournir les Services du Site.

Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur revêtent un caractère obligatoire dès lors qu’elles permettent à la Société d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ce dernier.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.  

En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.  

3.2.    La gestion des paiements par la Société 


La Société est dans l’obligation de collecter les informations bancaires de l’Utilisateur afin de pouvoir encaisser le prix des Prestations de service commandées par l’Utilisateur.

La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.

3.3.    La résolution et l’amélioration des Services :


METAFORE est susceptible d’utiliser les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.

3.4.    Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de l’Utilisateur :


METAFORE est susceptible d’utiliser les informations personnelles de l’Utilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Ces données permettent également à METAFORE d’identifier les préférences de l’Utilisateur et de personnaliser son expérience avec les services proposés par le Site.

3.5.    Être conforme à la loi :


METAFORE peut être contrainte de conserver les données personnelles des Utilisateurs de son Site Internet afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires.

3.6.    Utilisation à des fins de sollicitation commerciale :


Les données personnelles des Utilisateurs pourront être utilisées par la Société pour lui adresser des newsletters, des offres personnalisées, informations et publicités concernant son activité et ses services. 

En tout état de cause, la Société ne procèdera à aucune commercialisation à des tiers des données personnelles collectées.  

 

3.7.    Une finalité spécifique :


METAFORE peut être amenée à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment. METAFORE s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de cet Utilisateur pour cette finalité.

4.    LA DIVULGATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT L’UTILISATEUR 

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par METAFORE, sauf les cas suivants :

4.1.    Si les destinataires de ces données sont :


-    Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.
-    Les services de paiement sécurisé sur le site.

4.2.    Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :


-    La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
-    La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de la Société ;
-    Le recueil des avis clients ;
-    L’expédition de la newsletter.

4.3.    METAFORE peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de METAFORE ou d'une partie de celle-ci, ou si METAFORE acquiert ou fusionne avec une autre société.

Si une telle transaction a lieu, METAFORE s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

5.    LES DROITS DES UTILISATEURS

En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

-    un droit d’information : l’obligation pour la Société de mettre à disposition de l’Utilisateur toutes les informations que ce dernier lui a fourni. 
-    un droit d’accès : le droit pour l’Utilisateur de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.
-    un droit de rectification : le droit pour l’Utilisateur de demander la modification de ses données à caractère personnel qui seraient erronées ou incomplètes.
-    un droit à l’effacement : le droit pour l’Utilisateur de demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans certaines situations.
-    un droit à la limitation du traitement : le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur.
-    un droit à la portabilité de ses données : le droit pour l’Utilisateur de recevoir ses données à caractère personnel fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.
-    un droit d’opposition : le droit pour l’Utilisateur de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque la Société utilise les données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct, l’Utilisateur.

Enfin, lorsque METAFORE détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur a le droit d’introduire auprès d’une autorité de contrôle, s’il estime que le traitement des données à caractère personnel lue concernant constitue une violation du droit applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de METAFORE qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : contact@metafore.com

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

6.    TRANSFERT DES DONNEES DES UTILISATEURS HORS DE L’UNION EUROPEENNE

METAFORE conserve les Données Personnelles des Utilisateurs dans l’Union Européenne. 

Toutefois, il est possible que les données que recueillie par METAFORE lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou les Services soient transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable en France.  

Dans ce cas, METAFORE met en œuvre les garanties prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données transférées [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d’entreprises (BCR)].

7.    COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES DES UTILISATEURS SONT-ELLES CONSERVEES ?

Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles qu’ils renseignent sont conservées par METAFORE pendant toute la durée du Service.

METAFORE a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l’Utilisateur concernant la pièce d’identité communiqué dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques, notamment justifiée par les obligations légales de la Société.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par METAFORE, l’Utilisateur est autorisé à contacter le service client de METAFORE à l’adresse suivante : contact@metafore.com

8.    SECURITE

8.1.    Mesures internes à la Société

En tant que responsable de traitement, METAFORE utilise sur son Site Internet des moyens de sécurité adaptés et proportionnels pour protéger les informations communiquées par ses Utilisateurs et les données personnelles qui y sont attachées.  

METAFORE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de ses services, METAFORE prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.

Les données sont stockées sur un serveur sur un serveur de la société WIX. 

8.2.    Relations avec les sous-traitants

Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles de l’Utilisateur, METAFORE s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de METAFORE, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.

9.    EST-CE QUE METAFORE UTILISE DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS ?

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services de METAFORE, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé.

A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte l’utilisation de cookies, destinés à me proposer des communications ciblées et à réaliser des statistiques de visites ».

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.

Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.  

9.1.    Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

9.2.    Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

Les cookies sont utilisés par METAFORE afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

9.3.    Les Cookies que METAFORE émet sur le site permettent :

-    D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;
-    De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
-    D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;
-    D'adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;
-    D’adapter la présentation du Site Internet selon les affinités de chaque Utilisateur ;

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (DOUZE) mois.

9.4.    Paramétrage du logiciel de navigation
 
L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

9.5.    Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que METAFORE émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
    
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. 

   

Pour Internet Explorer™ : 
https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies,

Pour Safari™ : 
https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac,

Pour Chrome™ : 
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Pour Firefox™ : 
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ : 
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html  

9.6.    Cookies de comportement

METAFORE ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par METAFORE fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.

10.    LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

METAFORE ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

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